Quittance de loyer : modèle gratuit et mentions obligatoires

Le propriétaire est obligé de fournir une quittance si le locataire en fait la demande. Voici le modèle légal complet avec toutes les mentions requises.

Outils et matériaux nécessaires

ordinateur ou papier informations du bail

Solution étape par étape

  1. Une quittance doit obligatoirement mentionner : nom et adresse du bailleur, nom du locataire, adresse du logement concerné

  2. Ajoutez la période couverte (ex : "pour le mois de juin 2025"), la date de règlement et le mode de paiement (virement, chèque, espèces)

  3. Indiquez le détail des sommes : loyer nu, charges récupérables et le total

  4. Le propriétaire ou son mandataire doit signer la quittance — une quittance non signée n'a pas de valeur juridique

  5. Envoyez la quittance par email (PDF) ou courrier dans les 10 jours suivant la demande du locataire — le refus de délivrer une quittance est sanctionnable

  6. Conservez toutes vos quittances pendant 5 ans minimum — elles servent de preuve de paiement en cas de litige

Quand appeler un professionnel ?

Si votre propriétaire refuse de fournir une quittance malgré la demande, vous pouvez le signaler à la préfecture ou saisir l'ADIL. En cas de litige sur les sommes, un conciliateur de justice peut être saisi gratuitement.

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