Caution non rendue : recours légaux du locataire

La loi impose des délais stricts au propriétaire pour restituer le dépôt de garantie. Voici les étapes légales si votre caution n'est pas rendue.

Solution étape par étape

1. Vérifiez les délais légaux : le propriétaire a 1 mois pour restituer si l'état des lieux de sortie est conforme, 2 mois en cas de différences constatées

2. Après dépassement du délai : envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en citant l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989

3. Sachez que chaque mois de retard après mise en demeure génère une majoration de 10 % par mois de la somme due

4. Si aucune réponse sous 8 jours : saisissez gratuitement la Commission Départementale de Conciliation (CDC) en ligne ou par courrier

5. En dernier recours : saisissez le tribunal judiciaire (anciennement tribunal d'instance) par une requête en injonction de payer — la procédure est gratuite et peut se faire seul