Forfait post-stationnement (FPS) : comment le contester

Contester un FPS impose d'abord un RAPO sous 1 mois auprès de la commune, puis la CCSP en cas de rejet. Voici la procédure exacte, les délais et les pièges à éviter.

Solution étape par étape

1. Comprenez le FPS : ce n'est pas une amende mais une redevance pour stationnement payant non réglé. Son montant est fixé par chaque commune (souvent 17 à 75 €, jusqu'à 135 € à Paris ou Lyon).

2. Première étape obligatoire : le RAPO (recours administratif préalable obligatoire), à exercer dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de l'avis de paiement, auprès de la collectivité qui a émis le FPS.

3. Constituez votre RAPO : un courrier (ou formulaire en ligne) contestant le bien-fondé du FPS, accompagné de vos preuves (ticket de paiement, photos, justificatif).

4. En cas de rejet, ou d'absence de réponse sous un mois : vous disposez d'un nouveau mois pour saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), située à Limoges.

5. Respectez le délai strict : un RAPO exercé hors délai est rejeté d'office, sans examen du fond de votre contestation.

6. Ne laissez pas traîner : un FPS impayé dans les 3 mois suivant sa notification est majoré de 50 € par la Direction Générale des Finances Publiques.