Véhicule de société flashé : désigner le conducteur (45 jours)

Ne pas désigner le conducteur d'un véhicule de société coûte 675 € à l'entreprise, en plus de l'amende. Délai, procédure et cas des entrepreneurs individuels.

Solution étape par étape

1. Sachez qui est concerné : l'obligation pèse sur le représentant légal de la PERSONNE MORALE titulaire de la carte grise, ou locataire du véhicule, depuis le 1er janvier 2017 (article L121-6 du code de la route). Bonne nouvelle pour beaucoup : depuis un arrêt de la Cour de cassation du 21 avril 2020, les entrepreneurs individuels et les professions libérales n'exerçant pas en société n'y sont PAS soumis.

2. Comptez le délai correctement : 45 jours à compter de l'ENVOI ou de la remise de l'avis de contravention — pas de sa réception. C'est la principale cause de dépassement. Les infractions concernées sont toutes celles constatées par appareil automatique : vitesse, feu rouge, stop, distances de sécurité, ligne continue, voies réservées, ceinture, téléphone, casque, stationnement.

3. Désignez en ligne sur antai.gouv.fr, espace personnes morales, avec le numéro d'avis et l'identifiant figurant sur l'avis. C'est la voie la plus rapide et la plus traçable. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire joint à l'avis, en recommandé avec accusé de réception — évitez la lettre simple, sans preuve d'envoi.

4. Préparez les informations exigées : nom, prénom, date de naissance, adresse, ainsi que le NUMÉRO et la CATÉGORIE du permis de conduire du conducteur. Si vous conduisiez vous-même, le représentant légal peut parfaitement se désigner lui-même.

5. Mesurez le risque financier. Pour la personne morale : 675 € d'amende forfaitaire (450 € minorée, 1 875 € majorée), jusqu'à 3 750 € devant le tribunal. Pour le représentant légal poursuivi personnellement : 135 €, jusqu'à 750 €. Aucun retrait de points n'est attaché à cette contravention. Et attention, la Cour de cassation a jugé le 11 décembre 2018 que l'entreprise ET son dirigeant peuvent être poursuivis en même temps.

6. Retenez le point le plus mal compris : PAYER L'AMENDE INITIALE NE DISPENSE PAS DE DÉSIGNER. Ce sont deux obligations distinctes. Si vous payez sans désigner, vous vous exposez malgré tout à l'amende de non-désignation.

7. Connaissez les seules exonérations admises : vol du véhicule, usurpation de plaque d'immatriculation, ou force majeure — chacune avec justificatif, typiquement un dépôt de plainte. L'oubli, l'absence de carnet de bord ou la mémoire défaillante ne sont pas recevables : l'entreprise paiera alors l'amende de non-désignation en plus de l'amende initiale, sans retrait de points puisque aucun conducteur n'est identifié.