Immatriculer un véhicule importé : quitus, COC et DREAL

Quitus fiscal, certificat de conformité, TVA, plaques WW roses : voici l'ordre exact des démarches pour immatriculer un véhicule importé, et quand la DREAL devient obligatoire.

Solution étape par étape

1. Respectez le délai : vous avez 1 mois maximum après l'achat pour demander le certificat d'immatriculation français. En attendant, le véhicule circule sous certificat provisoire WW — dont la validité est passée de 2 à 4 mois depuis le 1er janvier 2026, sans reconduction tacite. Autre nouveauté 2026 : les plaques WW et W garage sont désormais ROSES, caractères noirs, avec la date d'expiration imprimée à droite.

2. Achat dans l'UE : demandez le quitus fiscal. Le formulaire actuel est le n° 1993-PART-D-SD — la référence « 1993-VT » qui circule partout sur le web est obsolète. La demande se fait par courriel auprès du service des impôts de votre département, dans les 15 jours suivant la livraison. Exception : dans le Nord, le Pas-de-Calais, la Moselle et le Bas-Rhin, elle passe par la téléprocédure ANTS. Le quitus lui-même est gratuit.

3. Sachez si vous devez payer la TVA. Un véhicule est fiscalement « neuf » s'il a moins de 6 mois OU moins de 6 000 km — un seul critère suffit. Dans ce cas, la TVA française à 20 % est due en France, quel que soit le pays d'achat. Un véhicule d'occasion acheté à un particulier n'entraîne aucune TVA ; acheté à un professionnel assujetti, la TVA a déjà été payée dans le pays du vendeur.

4. Achat hors UE : passez par la douane. Droits de douane de 10 % pour les voitures et camionnettes, 8 % pour les motos jusqu'à 250 cm³, 6 % au-delà, plus 20 % de TVA dans tous les cas. La douane délivre alors le certificat de dédouanement n° 846 A, pièce obligatoire du dossier. Une exonération existe en cas de transfert de résidence, si vous avez résidé plus d'un an hors UE et possédez le véhicule depuis plus de 6 mois.

5. Fournissez le justificatif technique — une seule des trois voies suffit : le certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur, une attestation d'identification à un type communautaire, ou un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) de la DREAL. Comptez environ 120 à 290 € pour un COC selon la marque, et 3 à 15 jours de délai.

6. La DREAL n'est nécessaire QUE si vous n'avez ni COC ni attestation d'identification, si le véhicule vient de hors Espace économique européen, s'il a été transformé à l'étranger, ou si sa documentation est incomplète. Contrairement à une idée reçue, la grande majorité des imports européens récents s'immatriculent sans passer par elle. La redevance est de 86,90 € pour un véhicule conforme, 173,79 € s'il ne l'est pas — auxquels peuvent s'ajouter des essais à l'UTAC.

7. Joignez un contrôle technique de moins de 6 mois pour une voiture de plus de 4 ans. Bonne nouvelle méconnue : un CT réalisé dans le pays de l'UE où le véhicule était immatriculé est accepté — inutile de le repasser en France. Pour un véhicule hors UE, il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'UE.