Carte grise après un décès : les 3 cas et les vraies pièces

Vendre dans les 3 mois évite toute démarche. Sinon, voici les pièces exactes selon votre situation — et pourquoi la « gratuité » pour le conjoint survivant est un raccourci.

Solution étape par étape

1. Commencez par le cas le plus simple, souvent ignoré : si le véhicule N'A PAS CIRCULÉ depuis le décès et que la vente ou le don intervient dans les 3 MOIS, aucune modification de la carte grise n'est nécessaire. Les héritiers peuvent céder directement. Au-delà de 3 mois, ou si le véhicule roule, l'immatriculation au nom des héritiers devient un préalable obligatoire.

2. Pour une cession directe, remettez au nouveau propriétaire : l'exemplaire n° 2 signé du cerfa 15776, un certificat de situation administrative de moins de 15 jours, la carte grise barrée avec la mention « vendu le » et la date, un document de succession, le contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans, et le code de cession. Pour une mise à la casse en centre VHU agréé, la mention à porter est « cédé pour destruction ».

3. Cas du conjoint survivant qui garde le véhicule : la procédure dépend du régime matrimonial. Pièces à réunir — cerfa 13750, justificatif de domicile de moins de 6 mois, carte grise originale, pièce d'identité valide, et le LIVRET DE FAMILLE prouvant le décès et le régime matrimonial. En séparation de biens, ajoutez un document de succession.

4. Cas d'un ou plusieurs héritiers qui conservent le véhicule : il faut prouver votre qualité d'héritier. Trois options — une attestation notariale certifiant le décès et mentionnant le véhicule, un acte de notoriété établi par un notaire, ou un certificat de décès accompagné d'une attestation signée par TOUS les héritiers confirmant l'absence de testament, de litige et de contrat de mariage.

5. Attention à une erreur très répandue : le « certificat d'hérédité » délivré par les mairies ne figure plus dans la documentation officielle. Pour une succession inférieure à 5 965 €, l'attestation signée de tous les héritiers suffit. Au-delà, l'acte de notoriété notarié est obligatoire — tarif réglementé de 69,23 € TTC.

6. Ne comptez pas sur une gratuité totale pour le conjoint survivant. L'exonération prévue par le code des impositions ne porte que sur la TAXE RÉGIONALE, et ne bénéficie qu'aux époux et partenaires de PACS entre eux — un enfant héritant du véhicule de son parent n'y a PAS droit. Même exonéré, le conjoint reste redevable de 11 € de taxe fixe et 2,76 € de redevance d'acheminement, soit 13,76 €.

7. Faites la démarche sur l'ANTS via FranceConnect ou France Identité : saisie, dépôt des pièces numérisées, paiement obligatoirement par carte bancaire. Vous obtenez un numéro de dossier, un accusé d'enregistrement et un certificat provisoire imprimable, valable 1 mois en France. Le titre définitif arrive ensuite par courrier suivi.