Amende pour un véhicule vendu : la contester sans consigner

Aucune consignation n'est due dans ce cas. Voici la procédure exacte, les deux pièces qui font la différence, et la marche à suivre si la cession n'a jamais été déclarée.

Solution étape par étape

1. Comprenez pourquoi cela arrive : le fichier des immatriculations désigne comme redevable le TITULAIRE ENREGISTRÉ de la carte grise. Tant que la déclaration de cession n'est pas enregistrée à l'ANTS, c'est vous qui recevez les avis, même si vous avez vendu il y a des mois.

2. Agissez dans le bon délai : 45 jours à compter de l'envoi pour une amende forfaitaire. Si l'avis est déjà majoré, le délai de réclamation est de 30 jours à compter de son envoi, porté à 3 mois lorsque l'avis a été adressé par lettre recommandée.

3. Retenez le point qui fait économiser de l'argent : AUCUNE CONSIGNATION n'est due dans ce cas. La consignation n'est exigée que lorsque vous contestez la réalité même de l'infraction. En invoquant la vente du véhicule, justificatifs à l'appui, vous n'avancez rien.

4. Contestez en ligne sur antai.gouv.fr, rubrique « Désigner ou contester », en choisissant le motif « véhicule vendu ou cédé ». Vous pouvez aussi envoyer le formulaire de requête en exonération joint à l'avis, en recommandé avec accusé de réception, à l'Officier du ministère public dont les coordonnées figurent sur l'avis. Les pièces jointes en ligne sont acceptées aux formats tif, jpg, png ou pdf.

5. Joignez les DEUX pièces qui font la différence : votre exemplaire du certificat de cession (cerfa 15776) signé des deux parties, et l'accusé d'enregistrement de la déclaration de cession délivré par l'ANTS. Le second est le plus important — c'est lui qui prouve la date à laquelle l'administration a été informée.

6. Si vous n'avez jamais déclaré la cession, régularisez d'abord : faites la déclaration sur l'ANTS même hors délai, pour obtenir l'accusé d'enregistrement. Sans lui, votre contestation est très fragile. Joignez à défaut tout élément probant : le cerfa signé, la copie de la carte grise barrée datée ET HORODATÉE, une preuve de paiement, vos échanges avec l'acheteur.

7. Sachez ce que vous risquez comme vendeur défaillant : ne pas déclarer la cession dans les 15 jours est une contravention de 4e classe — 135 € d'amende forfaitaire, jusqu'à 750 € devant le juge, sans retrait de point. Symétriquement, l'acheteur qui ne fait pas la carte grise à son nom sous un mois encourt la même sanction, avec immobilisation possible du véhicule.